Resiliation mutuelle

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RESILIATION MUTUELLE PAR LA LOI CHATEL 

Résiliation de votre mutuelle avant la Loi Chatel

Avant la loi Châtel, vous ne pouviez résilier votre contrat de mutuelle santé qu’en informant en lettre recommandée AR votre assurance santé au moins deux mois avant la reconduction de votre contrat.

Cependant à cette date vous n’aviez, pour la plupart, pas encore reçu votre nouvel échéancie. En effet, les assurances santé envoient le plus souvent votre avis d’échéance longtemps après la date limite de résiliation.

Résiliation de votre mutuelle avec la Loi Chatel

Depuis Janvier 2005, la Loi Chatel oblige les assurances santé et les mutuelles à vous tenir informé sur la reconduction tacite de votre contrat de mutuelle.

Ainsi, votre assureur doit dorénavant vous rappeler la date limite de résiliation du contrat de mutuelle santé lors de l'envoi de son avis d’échéance.

Cet avis d’échéance doit vous être notifié au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation de votre mutuelle. Si cette information ne vous est pas communiquée dans ce délai, la résiliation de votre contrat d’assurance santé est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

Ainsi, si vous avez raté la résiliation à l'échéance anniversaire, dès que vous prenez connaissance de la nouvelle cotisation annuelle, vous pouvez envoyez une lettre de résiliation en arguant de la loi Châtel.
Votre résiliation de mutuelle doit se faire en recommandé avec accusé de réception.

Pour plus d'informations sur la résiliation mutuelle et la Loi châtel rendez-vous sur résiliation mutuelle

Pour en savoir plus sur la résiliation de votre mutuelle